Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication du rapport sur l’aide juridictionnelle
Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.
...Pas d’honoraires de résultat dus à l’avocat avant le terme de la procédure
L'ordonnance retient à bon droit que la convention ne prévoit pas le versement d’un honoraire complémentaire au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission confiée à l’avocat, en sorte que l'honoraire de résultat n'est pas dû par ses clients.
...Les effets dévolutifs de l’appel sur une demande en fixation d’honoraires d’avocat
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
...Pas de lien de causalité entre les manquements supposés de l’avocat et le préjudice de la cliente
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui, saisie d’un litige entre client et avocat, a pu déduire une absence de lien de causalité entre les manquements allégués de l’avocat et le préjudice de son client.
...Irrecevabilité de l’appel formé au stade de l’instruction par un avocat différent de celui désigné dans la constitution de partie civile
Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction.
...La notification d’un jugement sans mention de l'obligation de l'assistance d’un avocat postulant ne fait pas courir le délai d’appel
Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.
...CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
...CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
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