C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).