Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.
Une société s'est vu attribuer un marché d'études juridiques et techniques pour la transformation d'un Syndicat intercommunal à vocation multiple en communauté de communes.Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fait annuler cette attribution par le juge administratif au motif que cette société ne disposait par des compétences juridiques nécessaires au marché, et ce même si elle a fait appel à un cabinet d'avocats après avoir conclu le (...)
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