Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
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Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales
Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.
...Décret relatif aux modes de communication des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
...L’utilité d’un constat d’huissier pour l'assistance aux frontières par un avocat
Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
...L’utilité d’un constat d’huissier pour l'assistance aux frontières par un avocat
Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
...La démission met fin à la collaboration entre avocats
La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier.
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