La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.
A l'occasion d'un litige devant un tribunal de grande instance, le défendeur a soulevé une exception d'incompétence puis interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant cette exception.Son avocat a, par la suite, adressé par voie électronique au greffe de la cour d'appel et à l'intimé un message intitulé "dépôt de conclusions" comportant en pièce jointe un bordereau de communication de pièces. L’intimé a alors demandé à la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés