Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées
Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.
...Formation des élèves avocats : organisation et programmes
Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
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La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
...CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...AZF : cassation en raison d'un doute sur l'impartialité d'une magistrate
La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation.
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