La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitdivorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 16
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.
...Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.
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