Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du droit de l'asile : adoption en lecture définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
...Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
...Modifications dans l'organisation des juridictions financières
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
...Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
...Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
...Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
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