Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre une décision du Conseil de l’ordre et qualité à agir
L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.
...Mentions de spécialisation des avocats et tables de concordances du CNB
La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
...CEDH : placement d’un avocat en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
...Un avocat placé en redressement judiciaire peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour une accumulation de ses dettes ?
La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
...CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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