Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.

Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.

La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier", la Carpa étant propriétaire de ces fonds séquestres.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.

La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.