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Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice

Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice

L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.

Un homme mis en examen des chefs de séquestration, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a comparu, assisté de son avocat, devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) du Havre, aux fins qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire. Ce magistrat, auquel la personne mise en examen avait demandé un délai pour préparer sa défense, a immédiatement différé le débat (...)
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