Le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation de la suppression du monopole des avoués.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d’avocat et fixé les règles et la procédure d’indemnisation applicables. Ayant refusé l’offre d’indemnisation qui leur avait été notifiée par la commission prévue à l’article 16 de la loi, une société civile professionnelle, précédemment titulaire (...)
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