Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.
Assisté d’un avocat, un homme porta plainte contre un huissier des chefs de faux et usage de faux.Il changea d’avocat en cours de procédure. En 2008, le nouvel avocat adressa au juge d’instruction un courrier dans lequel il déclarait entre autres agir en qualité de nouveau conseil du requérant. Toutefois, le juge d’instruction refusa une mesure d’instruction complémentaire pour cause d’irrecevabilité de la constitution de l’avocat, considérant (...)
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