La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du nouveau visa d’exploitation du film "Antichrist"
La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.
...Confrontation entre noms de collectivités et noms de domaine
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de la commune et du site internet dans l'esprit du public.
...TUE : profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure
Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation puisse être facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée.
...Hébergeur : pas de censure automatique
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Lancement d'une consultation publique sur la préservation de l'internet ouvert
La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des réponses sur des sujets tels que la transparence, les modalités de changement d’opérateur et certains aspects de la gestion du trafic internet.
...Téléchargement illégal : “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” proposés par Google Suggest
Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
...