Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil national du numérique : démission de la quasi-totalité de ses membres
Un grand nombre des membres du Conseil national du numérique ont remis leur mandat au gouvernement après à la nomination de Jean-Baptiste Soufron au poste de secrétaire général du CNNum.
...Affaire eBay c/ Weston : mise en œuvre du régime de responsabilité des hébergeurs
Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne permet pas de caractériser une contrefaçon de marque, une concurrence déloyale ou encore moins une atteinte à la marque notoire d’un fabricant de chaussures de luxe.
...Rejet de l’ACTA par le Parlement européen
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
...Liberté de la presse et protection des sources
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
...Brevet unique européen : l'accord ne sera pas voté
Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.
...Apple: la Cité interdite pour l'iPad ?
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
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