La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEfforts et investissements : le moyen de paralyser le parasitisme
N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.
...Nouveau record de plaintes pour la CNIL en 2011
L'année 2011 marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective.
...Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement public de la CNIL
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à l'insu des personnes concernées.
...Apple désormais seul détenteur de la marque iPad en Chine
La firme californienne a accepté de payer 60 millions de dollars pour régler son litige sur la propriété du nom iPad avec un fabricant en Chine, mettant fin à un conflit juridique de plusieurs années.
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