Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel estime que la Constitution est respectée.

Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".

Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences "d’occasion" permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet car le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente.

Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des entreprises et des organismes concernés, et par delà, garantir le respect de la loi "informatique et liberté" et la protection des droits des personnes.

L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.

La provocation pour excuser l'injure doit résulter d’un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte, et proportionné et assez proche dans le temps de l’injure incriminée.

Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la Cnil a publié le 13 juillet 2012 une délibération du 7 juin 2012 précisant les dispositions auxquelles cette mesure s'applique désormais.

Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.