Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information.

Un rapport révèle que le centre national du cinéma a accumulé une trésorerie de 820 millions d'euros, grâce à la taxe sur les opérateurs télécoms, qui, selon la Cour des comptes, doit aussi profiter à d'autres.

Obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et ne pas diffuser sur Internet des informations issues de la liste électorale.

En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes en rapport direct avec l'objectif poursuivi.

Lorsqu'un agriculteur a utilisé du matériel de reproduction d'une variété végétale sans s'acquitter de ses obligations envers le titulaire des droits, il doit à celui-ci une "rémunération équitable" fixée sur la base de la redevance due dans le cadre d'une licence.

L’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq individus pour diffusion en ligne de films "piratés".

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".

Le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.