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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon d'une marque figurative par imitation de la forme
L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.
...Limite à la protection juridique du nom de domaine
Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.
...Cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe
Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.
...Commentaires injurieux dans les fichiers d'Acadomia : le Conseil d'Etat approuve la CNIL
Le Conseil d'Etat approuve la décision de la CNIL infligeant une mise en demeure envers Acadomia pour ces manquements multiples, durables et répétés concernant la tenue de ces fichiers.
...Accord entre Google et l'Association des éditeurs américains
Google et l'Association des éditeurs américains ont conclu un accord sur les droits d'auteur en ligne.
...Nouvelles règles de l'UE concernant les œuvres orphelines
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne.
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