Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales.

Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.

Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.

Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.

L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.

L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.

Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.