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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : 16 initiatives pour le numérique
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
...Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
...Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
...Entretien du réseau des lignes téléphoniques : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
...Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
...Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image
Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
...Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
...Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes
Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
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