La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour une modernisation du secteur de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2015, après passage en CMP.
...Un tweet jugé non diffamatoire en l'absence de faits suffisamment précis
Le délit de diffamation publique ne peut être retenu à l'encontre de l'auteur d'un tweet, dans la mesure où les propos accusatoires contenus dans ce dernier sont insuffisamment précis pour faire l'objet d'une vérification.
...CEDH : violation de la vie privée et familiale et droit au changement de sexe
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
...UE : enregistrement des noms de domaines
Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
...UE : stratégie pour le marché unique numérique
La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique.
...TUE : appréciation des preuves d'usage d'une marque
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
...OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
...CJUE : la redevance pour copie privée est-elle due au titre d'oeuvres stockées sur des téléphones mobiles ?
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.
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