Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?
La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.
...Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public
La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.
...Rapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
...Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
...Palmarès des déposants de brevets 2014
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
...La contrefaçon d'un logiciel peut-elle être retenue en l'absence d'éléments démontrant son originalité ?
Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
...CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences
Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.
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