Le Conseil d'Etat annule pour un motif de procédure les décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
...UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
...Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
...Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
...Affaire Tintin : la justice néerlandaise donne tort aux héritiers d'Hergé
Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
...Cnil : mise en demeure de Google en vue d'un déréférencement sur l'ensemble de ses extensions
La Cnil met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de nombreux liens internet sur l'ensemble de ses extensions.
...Le PSG condamné pour prolongation d'une interdiction administrative ou judiciaire de stade terminée
En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.
...Originalité et contrefaçon de la sculpture “Bob le chien”
La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.
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