Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport “Ambition numérique” du CNNum
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
...Diffusion de messages d’intérêt général par la chaîne parlementaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser LCP à diffuser des messages d’intérêt général a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015.
...Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur la notion de “service de médias audiovisuels”
L'avocat général près la CJUE estime que ni le site web d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
...Protection des mineurs contre le contre le cyber-harcèlement via leur téléphone mobile : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.
...Rapport annuel 2014 de l’Afnic
L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
...Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
...UE : fin des frais d’itinérance en juin 2017
Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
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