A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six ...
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Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ...
Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre ...
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour ...
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice ...
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes ...
Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...