Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et ...
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Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...
Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été ...
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la ...
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses ...