Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...
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Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité ...
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur ...
Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances
Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise ...
Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?
Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur ...
Suspicion légitime envers une cour d'appel
Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...
Conseils de prud'hommes : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de ...
Rapport sur l'indépendance de la Justice
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...