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CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...
Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la ...
Cour des Comptes : améliorer la gestion du service public de la justice
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses ...
Le TJ de Brest, nouveau pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière ...
Judilibre : open data des décisions de justice de la Cour de cassation
Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open ...
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et ...