Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le ...
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Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur
Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est ...
Peut-on s'inscrire sur les listes d'expert judiciaire à tout âge ?
La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il ...
Conciliateurs de justice : modification du régime d'incompatibilité liée au mandat électif
Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de ...
Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
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Audiences filmées : le décret est publié
Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et ...
Procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois
Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...
Confiance dans l'institution judiciaire : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été ...