Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office ...
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Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...
Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...
La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de ...
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une ...
La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure ...
La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de ...
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures ...