Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
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Motivation de la peine correctionnelle
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...
Géolocalisation et sonorisation : que peut l'OPJ ?
Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...
Aliénation et remise à l'Agrasc : la décision doit être proportionnée à l'atteinte à la vie privée !
La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de ...
Recevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par un élève-avocat
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une ...
Annulation d'interceptions téléphoniques administratives : quelle compétence de la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure ...
Eric Dupond-Moretti sera jugé devant la CJR
La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de ...
UE : preuves électroniques en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures ...
Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale
Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater ...