Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière ...
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Le récipiendaire d'un colis est responsable de son contenu
La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de ...
QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux ...
Indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal
Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son ...
Un chanteur, sous contrôle judiciaire, peut être interdit de donner un spectacle
Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un ...
Suicide de la victime après sa séquestration : responsabilité du séquestrateur
Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du ...
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la ...
Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...