Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire ...
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Agression sexuelle : éléments constitutifs de l'infraction
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Saisine du tribunal pour enfants : précision
La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que ...
Convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication du décret
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Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national ...
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Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi
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CJUE : motivation des mises sur écoute téléphonique
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De la diffamation en contexte électoral
Les propos pour lesquels l'opposant au maire a été condamné pour diffamation n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté ...