La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
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Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une ...
CEDH : refus de rapatriement du corps des victimes pendant l'instruction pénale
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction ...
Affaire "chaufferie de La Défense" : pas d'annulation d'une procédure pénale pour durée excessive
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des ...
Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit
La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir ...
QPC : accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la ...
QPC : requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret des sources
Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de ...
Précisions sur l'étendue de la protection relative aux échanges téléphoniques d'un avocat
La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des ...
Banderole déployée sur le chantier de Notre-Dame : liberté d'expression ?
La Cour de cassation confirme la condamnation des militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, ...