Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de ...
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Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Désignation d'un représentant légal en cas d'inceste
La seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc. Il ...
Condamnation d'une Femen pour exhibition sexuelle : la France a violé la CEDH
La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante des Femen pour exhibition sexuelle dans l'église de la Madeleine à Paris ...
Perquisition : des agents de police municipale ne peuvent pas être requis comme témoins
En cas d’absence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, des agents de police municipale ne peuvent être requis en qualité ...
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite ...
Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine
Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de ...
CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur
La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son ...
Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...