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QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR

QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR

Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) et de (...)
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