Droit pénal

Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, ...

Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier ...

Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...

L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la ...

Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction ...

Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la ...