Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la ...
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QPC : incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des ...
Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi
La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la ...
QPC : double degré de juridiction pour une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction pour l’examen ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Arbitrage frauduleux ayant conduit à un détournement de fonds (affaire Tapie)
La Cour de cassation se prononce dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium ...
Autorisation d'une perquisition d'une personne absente et en garde à vue
Dans le cadre d'une perquisition réalisée au domicile d'une personne hors sa présence placée en garde à vue ou détenue, dans le cadre de ...