Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non ...
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Non-renvoi de QPC : réquisitions et exploitations des fadettes d'avocats
La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
Des conclusions peuvent-elles être diffamatoires ?
Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...
Refus de restitution d'un bien saisi : contrôle de proportionnalité par le juge
Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans ...
Affaire Bygmalion : un an de prison dont six mois avec sursis pour Nicolas Sarkozy
La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion ...
Saisie sans dépossession : à qui notifier l'ordonnance ?
Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de ...
CJUE : refuser l'exequatur au nom de la liberté de la presse ?
Selon l'avocat général près la CJUE, la liberté de la presse représente un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union dont la ...
Renforcer la protection pénale de la femme enceinte : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme ...
Entraide judiciaire pénale et extradition France / Maurice : publication de la loi autorisant l'approbation des conventions
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...