En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
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CJUE : indemnisation des victimes de la criminalité violente
Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la ...
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou ...
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une ...
CEDH : nombreuses erreurs procédurales du parquet dans la poursuite d'un présumé violeur
L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un ...
Réquisition du procureur : que penser de l'emploi du futur de l'indicatif ?
La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de ...
Conduite sous l'emprise du cannabis : incidence du défaut de prélèvement sanguin
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ...
CEDH : erreur sur l'identité de la personne détenue
Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son ...
CEDH : insuffisance flagrante de l'enquête pénale menée sur des faits de prostitution forcée
Les autorités espagnoles ont manqué à leur obligation d’enquêter sur les graves allégations de traite d’êtres ...