Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible.
Un prévenu a été condamné, pour des faits de violences aggravées et menaces, aux peines de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, et à six mois d'emprisonnement pour des faits d'évasion.Le prévenu et le ministère public (...)Cet article est réservé aux abonnés