La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010 ...
Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ...
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions ...
Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit