La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative ...
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention ...
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique ...
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit