Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ...
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions ...
Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement ...
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer ...