L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ...
Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique ...
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance ...
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions ...
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique ...
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