La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ...
La ministre de la Justice annonce la création d’un pôle consacré aux génocides et crimes contre l’humanité ...
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ...
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