Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction ...
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste ...
Présentation de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions judiciaires ...
Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs ...
De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine ...
Brève : publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit