Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées ...
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ...
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime ...