Le ministre de l'Intérieur annonce un alourdissement des peines en cas de vol au préjudice des personnes vulnérables ...
Application du règlement de Bruxelles relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ...
Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue déposée au Sénat ...
Précision ministérielle quant à la communication des éléments de l'enquête préliminaire aux avocats des personnes mises en cause dans l'enquête par la procureur de la République ...
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