Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

Celui qui obtient en référé la suspension de l'attribution d'une licence de taxi à un tiers risque de devoir l'indemniser si l'attribution est ensuite validée.

Une juridiction peut tenir compte de la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant pour estimer le montant de sa caution.

La cour d'appel compétente pour un recours contre un jugement rendu en matière de pratique commerciale abusive après le 1er décembre 2009, est celle dans le ressort de laquelle le tribunal est situé est compétente pour statuer.

Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.

L'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle cause un grief à l'autre partie.